Préambule et objet
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :
- la société Azur Tj Olives, au capital de 100 000 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR00493311732, qui édite le site maisonsartre.fr MAISON SARTRE, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° de Siret 493 311 732 00025, dont le siège est situé 1885 route nationale 8 83190 à Ollioules.
- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site maisonsartre.fr.
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. Toute personne qui effectue une commande sur le site internet devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve. Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 20/12/2023. MAISON SARTRE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Clientèle
Les articles exposés sur le site sont proposés à la vente aux particuliers.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site, d’utiliser une carte bancaire et/ou un moyen de paiement électronique.
Article 1 : Produits et disponibilité
Le site maisonsartre.fr offre à la vente des produits à base d'olives, de la Provence élaborés par notre équipe sur nos marchés dans le Var.
Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.
Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et nous nous réservons le droit de modifier ces offres en début de chaque semaine. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un mail informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire selon le mode de paiement choisi initialement. Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.
Les photos d'illustrations utilisées sur notre site proviennent soit de nos fournisseurs, soit de nos propres shooting et peuvent faire apparaître, dans le cas de photos fournisseurs, certains produits que nous commercialisons avec d'autres produits que nous ne vendons pas.
Article 2 : Commande
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site maisonsartre.fr, il n'est pas nécessaire de s'inscrire. Sans l'étape d'inscription et de création de compte il vous sera demandé un minimum d'informations pour traiter au mieux celle-ci : nom, adresse postale, téléphone et votre adresse email. Nous vous encourageons à créer votre compte afin de faciliter votre passage en caisse pour les commandes futures et pour consulter l'historique de vos commandes.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 : Paiement et sécurisation
Sur le site maisonsartre.fr, le paiement des achats s’effectue durant le passage en caisse grâce à Paypal (avec ou sans compte au préalable). Paypal vous proposera le paiement par carte bancaire.
Nous pratiquons le débit de votre carte bancaire à la commande.
Les paiements par Paypal sont eux aussi encaissés à la commande.
Paiement par carte bancaire via Paypal
Sont utilisables les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France.
Pour le règlement par carte bancaire, le site maisonsartre.fr vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système Paypal. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne.
En effet, l'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et Paypal est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Le commerçant n'a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.
Article 4 : Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le site maisonsartre.fr se réserve le droit de modifier ses prix chaque début de semaine mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les codes promotions ne sont pas cumulables entre eux, un code n'est utilisable que pour une commande.
Article 5 : Livraison
5.1 Comment les articles sont-ils livrés ?
La livraison des colis s’effectue via notre transporteur Mondial Relay.
Les différentes options de livraison vous sont proposées au moment de la finalisation de votre panier de commande.
5.2 Quels sont les délais de livraison ?
Mondial Relay
Le client devra choisir durant sa commande un point relais (un commerçant partenaire de Mondial Relais) dans une liste proposée par Mondial Relais.
Après réception de la commande, le colis correspondant à celle-ci sera confié au réseau de Mondial Relay :
- soit le jour même,
- soit le jour ouvré suivant la commande.
Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne à l'adresse https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis de Mondial Relay. Le délai de livraison varie entre 3 à 6 jours ouvrés.
Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande produits à DLC, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers, …), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son numéro de suivi.
MAISON SARTRE décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux.
5.3 Coûts d’expédition
5.3.1 Pour la France
Les coûts d’expédition sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande. Des frais d'emballage peuvent être inclus. La livraison est possible pour toute commande dont le poids du colis est inférieur à 30 kg et ce pour la France Métropolitaine uniquement.
5.3.2 Problèmes de livraison
En cas de constatation par l'acheteur d'une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d'un délai de trois jours pour en avertir le vendeur. Nous vous conseillons, si l'emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.
Il appartient à l'acheteur de constater si son colis a fait l'objet d'une effraction ou d'un dommage. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l'état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de MAISON SARTRE ne pourra pas être engagée si l'acheteur n'a pas émis de réserve.
Pour obtenir le remboursement ou l’échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l’acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…). Il pourra être demandé à l'acheteur de fournir une photo du dommage par mail.
En cas de non livraison du colis, l’acheteur devra en informer MAISON SARTRE via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
Article 6 : Droit de rétractation et de retour des produits
Le client est informé et reconnaît et accepte que MAISON SARTRE distribue des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). S'agissant des produits MAISON SARTRE relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.
Article 7 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de MAISON SARTRE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.
MAISON SARTRE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site maisonsartre.fr. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par MAISON SARTRE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAISON SARTRE. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par MAISON SARTRE est strictement interdite.
Article 9 : Données nominatives
Toutes les informations fournies lors de vos visites sur maisonsartre.fr sont strictement confidentielles.
MAISON SARTRE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservés aux clients MAISON SARTRE, notamment par la newsletter de maisonsartre.fr. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact.
Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement à la newsletter de maisonsartre.fr depuis votre compte client, ou en suivant le lien de désinscription figurant en bas de chaque mail reçu.
Article 10 - Garanties légales
MAISON SARTRE garantit respectivement que les produits proposés sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
10.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
10.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
10.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de MAISON SARTRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques, …).
La responsabilité de MAISON SARTRE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 12 : Litiges
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, les règles de compétence s'appliqueront. Toutefois, le site maisonsartre.fr se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Article 13 : Non renonciation
Il est convenu entre MAISON SARTRE et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.
Article 14 : Force majeure
L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, MAISON SARTRE avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 16 : Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par le biais de la rubrique Contact de notre site internet.
